Les critères d’évaluation du genre (GEC): Promouvoir les droits fonciers des femmes par tous les moyens utiles

25 janvier-5 février 2016

Depuis 2007, les partenaires du Réseau mondial des instruments fonciers (Global Land Tool Network, GLTN) dédient leurs efforts au développement, à l’expérimentation, à la formation de formateurs  et à la diffusion des critères d’évaluation du genre (GEC) qui sont destinés à un large éventail de parties prenantes à l’échelle internationale et nationale.  Le Secrétariat du GLTN a notamment collaboré avec la Commission Huairou (HC), la Fédération internationale des géomètres (FIG) et l’Université de East London (UEL) afin d’élaborer les GEC et d’en faire un des outils fonciers phares pour  vérifier que les instruments fonciers tiennent compte des spécificités liées au genre, et pour montrer comment les adapter afin d’intégrer les divers aspects des questions de parité hommes -femmes.  Les GEC se présentent sous la forme d’un cadre souple composé de six critères et de 22 questions, avec des indicateurs pouvant être adaptés à une large variété de différentes situations.

Plusieurs organisations communautaires de femmes, membres de la Commission Huairou, ont testé les GEC dans leur phase initiale au Brésil  (Espaço Feminista), au Ghana (Grassroots Sisterhood Foundation) et  au Népal (Lumanti).  Les essais ont porté sur des instruments fonciers  à grande échelle: plans directeurs municipaux, commissions de réforme foncière et systèmes d’administration des terres. Dans le cas du Brésil, l’utilisation de l’outil garantit que toutes les parties concernées participent à la conception, à l’exécution et à l’évaluation des projets. Un certain nombre de dirigeants communautaires  traitant des questions relatives aux droits à la terre et à la propriété, de chercheurs, de professionnels du foncier et de représentants d’établissements publics fonciers ont été formés à la conception et à l’évaluation d’instruments fonciers sexospécifiques afin d’identifier les problèmes d’équité et/ou d’inclusion dans les politiques et réglementations foncières, et le cas échéant, d’élaborer des approches d’atténuation et d’action positive. L’Uganda Land Alliance a en outre mis en œuvre la seconde phase de projets pilotes en regroupant le développement des capacités de dix districts, ruraux et urbains, à travers le pays. Depuis 2012, la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) a notamment participé au renforcement des capacités d’utilisation des GEC en organisant plusieurs formations de formateurs.  Elle a également aidé ses membres en Afrique, en Asie et en Amérique latine à utiliser l’outil GEC dans de nombreuses circonstances, les membres au Togo, au Zimbabwe et en Indonésie ayant procédé à des évaluations GEC dans le cadre de leurs activités au niveau national.

Il a été clairement démontré que les GEC constituent une méthode efficace pour recueillir des données, gérer les connaissances, produire des évaluations tangibles et rigoureuses et engager un dialogue avec de multiples acteurs pour examiner et valider des données factuelles. Les GEC sont devenus un outil mature qui est aujourd’hui adopté par des groupes de base pour accélérer et améliorer leurs processus décisionnels.  Bien qu’ils aient été initialement conçus à l’intention de  nombreux intervenants dans le secteur foncier, il est encore nécessaire d’entretenir des rapports plus étroits avec les instances publiques et les groupes professionnels pour les encourager à utiliser les GEC dans divers contextes. Les expériences conduites dans différents pays montrent la portée et la polyvalence des GEC en milieu tant urbain que rural. Toutefois, cet outil doit être amélioré pour qu’il soit plus simple à utiliser, et donc plus largement adopté par les organisations de base.

À cet égard, les objectifs spécifiques de la discussion sont les suivants:

  • rassembler les enseignements et les meilleures pratiques concernant l’utilisation des GEC,
  • répertorier les points positifs et négatifs, les problèmes rencontrés et les résultats positifs d’outils tels que les GEC,
  • identifier les possibilités d’adapter et de remanier l’outil GEC à des fins de transposition à plus grande échelle,
  • comparer les GEC à des outils sexospécifiques similaires utilisés par d’autres communautés,
  • débattre des principales caractéristiques d’un outil destiné à promouvoir les droits fonciers des femmes,
  • réunir les membres de la communauté de la gouvernance foncière et créer des possibilités de synergie.

 

Nous invitons les usagers du Portail foncier à répondre à la question suivante ou à plusieurs des questions indiquées ci-après:

  • Pourquoi avez-vous décidé d’utiliser les CEG pour promouvoir les droits fonciers des femmes dans votre communauté? Avez-vous obtenu de bons résultats et pourquoi? Quelles difficultés avez-vous rencontré  lors de leur utilisation? Quels ont été les résultats positifs et négatifs ? Faites-nous part de votre expérience.

Et:

  • Avez-vous utilisé d’autres outils  pour promouvoir les droits fonciers des femmes?  Quels ont été les résultats positifs et négatifs? Avez-vous associé différents outils dans un même projet ou une même activité? Dans l’affirmative, donnez des exemples.
  • Si vous avez appliqué les GEC et d’autres outils pour promouvoir les droits fonciers des femmes, pouvez-vous les comparer sur le plan de la reproductibilité, de l’efficacité, des questions susceptibles d’être abordées à l’aide de ces divers outils, des  résultats obtenus et des difficultés rencontrées?
  • Comment passer à l’étape suivante pour appuyer les droits des femmes à la terre? Quel est le rôle des outils d’évaluation à cet égard?
  • Si vous n’avez jamais utilisé les GEC et au regard des expériences partagées dans le cadre de cette discussion en ligne, pensez-vous que vous devriez y avoir recours pour améliorer vos activités? Si oui, de quelle manière? Souhaiteriez-vous en savoir plus sur les GEC et d’autres outils visant à promouvoir les droits fonciers des femmes? 

 

Si vous connaissez d’autres outils efficaces destinés à promouvoir les droits fonciers des femmes que ceux mentionnés dans cette discussion (et que les avez utilisés), merci de nous en informer.

 

Comment participer?

Insérez votre commentaire ci-dessous et répondez en anglais, en français ou en espagnol à la question ou aux questions proposées. Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à nous contacter (hello@landportal.info).

La discussion se déroulera simultanément sur la plateforme Wikigender de l’OCDE et en partenariat avec FSN-Forum.

Elle sera animée par l’équipe de l’ILC chargée des questions de parité.

Les questions traitées lors de la discussion seront analysées et feront l’objet d’un rapport qui sera largement diffusé aux parties concernées par la gouvernance foncière.

Commentaires

Le Réseau mondial des instruments  fonciers (GLTN) a élargi la portée et accru l’ampleur des travaux qu’il conduit dans le cadre de l’élaboration et de l’exploitation d’outils fonciers. Il se concentre aujourd’hui sur les actions menées au niveau national où devront être testés, mis en œuvre et perfectionnés les instruments fonciers destinés à améliorer la vie des hommes et des femmes œuvrant pour faire valoir leurs droits d’accès à la terre.  Ce changement important correspond également à l’évolution des critères d’évaluation du genre (GEC), qui est un outil phare développé par le GLTN, pleinement mature, et utilisé dans plus de 40 pays.  Les GEC constituent un instrument efficace pour évaluer de manière objective la prise en compte de la dimension du genre dans les interventions foncières connues sous le nom d’instruments fonciers tels que la législation foncière, les cadres institutionnels et réglementaires  associés aux lois foncières nationales, mais aussi  les lois et pratiques coutumières.

La Phase II du GLTN vise à accroître le niveau de responsabilité des partenaires. En vue de remédier aux lacunes de capacités éventuelles, une stratégie de renforcement des capacités a été élaborée.   

Quelles sont les implications pour des outils comme les GEC? Leur potentiel d’évolution, tant du point de vue du processus que du contenu, doit être étudié. À cette fin, un programme de travail axé sur le potentiel des GEC et mis en œuvre avec la collaboration des partenaires sera mis en œuvre.

Les actions de formation ne suffissent généralement pas à elles seules à assurer le renforcement des capacités. Des méthodes d’apprentissage plus efficaces doivent être adoptées, ce qui implique de travailler en coopération avec les partenaires, et notamment de les sensibiliser au changement d’orientation et de les encourager à assumer de nouvelles responsabilités.

Il est important de rappeler à tous les partenaires où et comment ils ont été amenés à participer à l’élaboration des GEC et de les inviter à réfléchir sur les moyens de procéder différemment à l’avenir pour améliorer et mettre à profit  la valeur et l’impact des travaux réalisés dans ce domaine. Le cycle d’élaboration et de mise en œuvre des CEG est arrivé à terme; il est temps maintenant de récolter les fruits du travail collectif que de nombreux partenaires du GLTN ont effectué à tous les niveaux. 

Je souhaite remercier le Portail foncier pour l’hébergement de cette plateforme d’apprentissage en ligne et féliciter la Commission Huairou,  l’Université d’East London, la Fédération internationale des géomètres, la Coalition internationale pour l’accès à la terre et nombre d’autres organisations pour leur travaux précurseurs en matière de développement et d’utilisation des CEG.

En espérant poursuivre sur la voie d’un apprentissage mutuel!

Oumar Sylla, Chef du Secrétariat du GLTN

Bienvenues à tous et toutes dans cette discussion en ligne sur l'utilisation de critères d'évaluation de genre (GEC) et d'autres outils pour promouvoir les droits des femmes à la terre et la justice de genre.
Par cette discussion, nous voulons faciliter le partage des bonnes pratiques entre les organisations qui ont utilisé l'outil GEC , mais aussi étendre son utilisation parmi d’ autres acteurs- ainsi que créer des liens d’échange  entre les organisations et les personnes dédiées au même objectif de garantir les droits fonciers des femmes.

Nous avons pensé à quelques questions que nous considérons important, mais celles-ci sont destinées à guider,  et non pas à limiter la conversation - Toute expérience que vous souhaitez partager , voire , toute question supplémentaire que vous voulez poser aux autres participants sont les bienvenues!

En tant que facilitateurs, nous allons résumer ce qui est ce passe ici ainsi que dans une conversation parallèle que a lieu sur Wikigender ( http://www.wikigender.org/ ) ; mais nous partageront également des documents , des blogs et d'autres ressources utiles lors de la discussion .
Nous espérons que ce soit une discussion animée !

Sabine et Elisabetta (ILC- Women's Land Rights Inititative)

Je souhaite tout d’abord remercier le Portail foncier d’héberger le débat en ligne sur les critères d’évaluation du genre (GEC).

Cet outil phare, mis au point par des partenaires clés et le Secrétariat du Réseau mondial des instruments  fonciers (GLTN), a été largement utilisé et adapté par de nombreuses organisations de base dans le monde entier. À ce jour, il  a été appliqué dans plus de 40 pays, avec divers degrés de succès quant  à l’impact sur la vie des hommes et des femmes qui œuvrent pour sécuriser leurs droits fonciers.

C’est un grand honneur d’avoir contribué à amener cet instrument à son stade actuel, et notamment d’avoir participé à sa phase de déploiement auprès de partenaires nationaux et communautaires en Afrique, en Asie-Pacifique, en Amérique latine et dans les Caraïbes. Toute la richesse de cet outil est aujourd’hui  entre les mains de la communauté des praticiens et des spécialistes à travers le monde, avec le soutien du solide faisceau d’organisations internationales qui ont uni leurs efforts pour porter le projet à terme. 

Les instruments fonciers ne doivent pas seulement bénéficier aux pauvres; ils doivent également améliorer la situation des femmes.  Afin de s’assurer qu’ils tiennent compte des questions d’égalité des sexes, le GLTN a développé un jeu de critères d’évaluation du genre permettant de vérifier que les instruments fonciers intègrent une dimension sexospécifique et d’indiquer les mesures susceptibles d’être prises pour les améliorer. Il est prouvé que les GEC peuvent être adaptés à un large éventail de situations différentes, qu’ils peuvent être facilement transposés à plus grande échelle et qu’ils concourent à renforcer la sécurité de l’accès à la terre. Les récits d’utilisation des GEC au Brésil, au Ghana, en Ouganda, au Népal, au Togo et aux Philippines ne représentent que quelques exemples du pouvoir transformateur de cet instrument. 

La discussion en ligne sur les GEC est une plateforme de dialogue permettant non seulement de  partager les expériences et les enseignements des praticiens du foncier et des questions de parité, des universitaires et du grand public, mais aussi de continuer à cerner les lacunes, les questions et les difficultés qu’il conviendra d’aborder collectivement pour intégrer davantage le principe d’équité dans le secteur foncier.  

Nous ne devons pas relâcher nos efforts; le combat continue.  

Lowie Rosales-Kawasaki

Point de contact pour les questions de parité

Secrétariat du Réseau mondial des instruments fonciers

Au Togo, comme dans beaucoup d’autres pays africains, le droit d’accès à la terre et la sécurité foncière sont caractérisés par une superposition du droit coutumier et du droit formel. Les deux systèmes juridiques contiennent des aspects discriminatoires à l’égard de la femme.

le Togo a consacré le principe de l’égalité des sexes dans la Constitution et a ratifié dès alors tous les instruments internationaux qui protègent la femme (la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDEF, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples CADHP). Finalement, le Togo a procédé à la révision du Code des Personnes et de la Famille (CPF) qui a abouti à un nouveau document qui a été adopté et promulgué en 2012.

Malgré cet arsenal juridique, de grandes différences persistent dans le droit coutumier. L’héritage reste le premier mode d’accès à la terre mais la plupart des droits coutumiers togolais ne permet pas à la femme d’hériter de la terre  ni de ses parents, ni de son mari. Néanmoins, une forte proportion de femmes togolaises exerce une activité agricole. Ces femmes travaillent ou bien les champs de leur père, ou bien les champs de leur mari, ou bien les champs de leur belle-famille. Le taux des femmes qui possède de la terre varie d’une région à l’autre. Il est inférieur à 15% dans le sud et presque nul au nord.

Ces limitations à la capacité des femmes togolaises à posséder et à contrôler la terre non seulement violent leurs droits humains fondamentaux mais entravent aussi leur capacité à mener des activités économiques et à contribuer au développement du pays.

En plus, les caractéristiques patriarcales du droit coutumiers se sont répandus sur le plan national, ou on note très peu de femmes décideurs (chefs, préfets, maires, magistrats, ministres).L’autonomisation de la femme est très loin d’être atteinte.

Pour tenter de remédier à cette situation, ADHD a entrepris une série d’actions au Togo, visant à réduire les inégalités entre hommes et femmes par rapport à l’accès et au contrôle de la terre. Dans ces actions, les Critères d’évaluation genre (CEG), développés par le Global Land Tool Network (GLTN) et ses partenaires, jouent un rôle clef.

La prochaine fois, les actions entreprises, les résultats obtenus, les leçons apprises seront présentés lançant ainsi les débats pour partager notre expérience sur l’utilisation des GEC mais aussi pour bénéficier de vos expériences et nous permettre d’améliorer nos prestations futures.

 

Merci Fréderic pour ton post, que je viens de résumer dans la page en anglais de la discussion.

A mon avis il est aussi très important de souligner que votre évaluation du Code des Personnes et de la Famille a produit un changement effectif dans le code même, c’est-à-dire le fait que à partir de 2014 la femme togolaise peut être elle aussi chef de famille.

J’ai partagé cet article qui vient de la presse togolaise, mais je suis sure que il y aura des analyses plus intéressantes que tu peux peut-être partager : http://www.lomeinfos.com/2014/11/togo-le-nouveau-code-de-la-famille-fait...

Et encore quelque détails sur le processus d’évaluation que vous avez conduit serait décidemment bienvenue.

De l’autre côté, à fin de relier cette discussion en français avec celle en anglais, deux aspects très intéressants ont été soulignés par Liza Groenendijk  et Patricia Chaves. Premièrement le rôle que le GEC peut jouer pour évaluer le fonctionnement interne des organisations par rapport aux questions genre, donc au-delà des instruments législatifs. Deuxièmement leur fonction comme outils de plaidoyer et de renforcement des capacités des femmes.

Ce qui émerge de la discussion est l’adaptabilité de l’outil GEC.

Plus d’expériences  en français seront les bienvenues !

L'outil GEC a été utilisé au Togo pour évaluer deux lois nationales : le code des personnes et de la famille (CPF) et l'avant projet du code foncier (APCF) dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale d'engagement entre les acteurs impliqués dans le foncier au Togo. La démarche d'évaluation a été la même pour les deux lois. Cette démarche comprend les étapes suivantes :

la formation des différents partenaires sur l'utilisation de l'outil GEC : il s'agit de présenter les 06 critères, d'expliquer chacun de ces critères, de briefer les participants sur comment collecter les donner sur le terrain et comment valider les données collectées.
L'adaptation de la matrice GEC  au contexte national et au contexte de la loi à évaluer : il s'agit de choisir les critères sur les 6 à utiliser pour l'évaluation, à définir les indicateurs, et les sources d'information. En d'autres termes, il s'agit de refaire une matrice GEC selon le contexte du pays et selon le contexte de la loi à évaluer. Dans notre cas, nous avons choisi les critères 1, 3 et 4 pour évaluer le CPF et les 5 premiers critères pour évaluer l'APCF. La matrice adaptée est alors traduite en questionnaires à administrer aux sources d'information identifiées sur le terrain
La collecte de données : Les partenaires sont déployés sur le terrain pour administrer les questionnaires et collecter les réponses qui sont compilées selon les critères et les indicateurs
La validation des données collectées : il s’agit de traiter les données collectées critère par critère et de les noter selon une échelle de 1 à 5. A la fin de cette notation, une moyenne est calculée pour la loi évaluée permettant à l’équipe de validation de tirer une conclusion sur la prise en compte du genre de la loi évaluée. Des recommandations sont enfin formulées à l’endroit des différents acteurs impliqués dans cette loi depuis sa conception jusqu’à sa mise en œuvre. Les résultats de l’évaluation sont rendus publics et transmis aux différents acteurs. C’est à partir de ce moment que le plaidoyer commence pour la prise en compte des recommandations

Les résultats obtenus

Pour le code des personnes et de la famille, l’évaluation a montré que la prise en compte du genre est faible. Le plaidoyer réalisé à cet effet a porté des fruits car le 13 novembre 2014, certains articles qui discriminaient la femme notamment les articles 99, 100, ont été modifiés par l’Assemblée Nationale faisant de l’homme et de la femme les chefs de famille. D’autre part les articles 403,404, 419 et 420 ont aussi été modifiés le même jour et désormais les textes en vigueur sur les droits humains seront appliqués en matière de droits successoraux.

 Pour l'avant projet du code foncier, l’évaluation a montré que la prise en compte du genre par le document est bien. Néanmoins des recommandations ont été adressées aux acteurs surtout dans la mise en application de ce texte. Il est trop tôt de parler de résultats par rapport à ce document car la loi n’a pas encore été adoptée.

Les leçons apprises

Les lois internationales auxquelles le Togo a adhérées, les lois nationales et mêmes nos coutumes au niveau locales ne sont pas connues du public

Le GEC est un outil très flexible qui peut être utilisé dans tous les domaines et non pas seulement sur les outils foncier.

Le GEC peut être utilisé à tous les niveaux : international, national, local et même dans nos organisations ou institutions pour évaluer la sensibilité au concept genre

Pour que les résultats de l’utilisation du GEC soient crédibles, il faut utiliser un minimum de critères surtout s’il s’agit de l’utiliser sur des lois

 

NB : Nous restons à votre entière disposition pour d’éventuelles questions sur notre expérience.

La prochaine fois, nous vous ferons part de ce que l’utilisation du GEC sur le CPF et l’APCF nous a permis d’entreprendre comme actions

 

 

 

 

 

 

Bonjour à tous

Une semaine est passé et de plus en plus de contributions se rencontrent dans cette page, offrant à la fois la perspective de militants, des universitaires et des praticiens, tant pour ce qui concerne le GEC quant à propos d’autres outils utilisés pour promouvoir les droits des femmes. Nous avons eu plus des détails en provenance du Brésil et le Togo quant aux expériences des organisations de  la société civile qui utilisent le GEC dans leur travail de plaidoyer, ainsi que de l'Université de Twente sur l'utilisation du GEC dans le cadre de leur programme d'études.

Patricia Chaves du Brésil nous a rappelé come la question genre soit encrée aux relations de pouvoir entre les hommes et les femmes, soulignant aussi que l'utilisation de la matrice va au-delà de l'évaluation d'une loi ou de la politique, mais qu’elle a également aidé dans le processus de construction d'une compréhension  collective et nuancée  compréhension à propos de l’ inégalité de genre, ainsi que à la compréhnsion de l'égalité des genres comme résultat de l'autonomisation des femmes. Le processus a été collectif et participatif, impliquant agences gouvernementales,  avocats, chercheurs et universitaires ainsi que des femmes faisant partie des établissements informels, qui ont eu l'occasion d'être ecoutées dans chaque phase du processus et, finalement, d’avoir reconnu  la propriété de leurs terres.

Patricia est aussi la première à mentionner un défi dans l’utilisation des GEC, soulignant que à la fois les  biais institutionnels et les relations de pouvoir dans les collectivités doivent être abordées, y compris par le renforcement des capacités, en vue de contribuer à l'autonomisation des femmes - ce qui, finalement, favoriserait la communauté tout entière.

À cet égard, Frédéric Djinadja du Togo a souligné l'importance d'impliquer une gamme de différents partenaires et de les engager dans l’adaptation de la matrice au contexte et des  besoins du pays et à travers un sélection conjointe des critères et de la planification de la collecte des données. Cela signifie commencer par le renforcement des capacités de tous les acteurs impliqués, les données recueillies devient alors la base développer ensemble des recommandations.

Nous aimerions entendre plus de la part de:

Susan Spedding de CASLE (Commonwealth Association of Surveying et Land Economy), qui ont participé à la mise en place du Groupe de l'administration des terres du Commonwealth (CLAG) en 2008, par rapport à si et comment ils ont utilisé les GEC dans la formation des associations des registrateurs sur une base régionale, ainsi que si et dans quelle mesure les recommandations  du Groupe d'experts sur les données séparées par sexe, ainsi que la politique de l'égalité des sexes, ont été mise en pratique.

Professeur Holden quant à la collaboration entre GLTN et le Center for Land Tenure Studies (CLTS)pour les Études de régimes fonciers (ATPC), y compris quant au programme Youth and Land  ainsi que au Land Renting as a Pro-poor Land Tool, ce qui serait intéressant d'évaluer en termes de leurs implications par rapport au genre, dans le sujet du contrôle intra-ménage sur les terres. Le Professeur Holden a également mentionné un programme de renforcement des capacités conjointe, CLISNARP - Climate Smart Natural Resource Management and Policy qui semble également très intéressant, ainsi que le développement d'un Land Tenure Module for the World Bank's Living Standards Measurement Study (LSMS).

Aussi, nous sommes intrigués par la contribution de Leslie Downie qui a conduit un recherche sur les accords de cohabitation avant le mariage comme en faveur des ce qui n’ont pas des terre. Merci de partager un peu plus sur les résultats de votre recherche et  sur les projets pilotes; en fin nous sommes aussi très intéressés par le commentaire du  le professeur John Kiema  du Eastern Africa Land Administration Network (EALAN)  relativement aux défis spécifiques aux quels vos êtes confrontés lors de inclusion des questions genre dans les programmes, la formation et la recherche dans votre réseau.

Voici un bref résumé des principales questions soulevées le long  de la semaine 1:

Tous et toutes les participants apprécient la flexibilité de l'outil pour évaluer les lois et politiques foncières , mais également d'autres lois (non liées à la question foncière) ; ils soulignent aussi son utilité dans l’évaluation non seulement des lois, mais aussi de la sensibilité au genre des organisations (et même des particuliers). De plus les GEC peuvent faciliter la collaboration entre les divers acteurs ainsi que contribuer à l'autonomisation des femmes. Un autre point important, considéré comme un avantage de l'outil GEC, est l'égale importance à la fois du processus d'analyse et des résultats de l'évaluation en soi comme un. Finalement, il émerge clairement dans le débat que une sélection appropriée des critères, qui tienne en compte les spécificités de chaque pays, les caractéristiques évaluées de l'outil et les besoins des acteurs concernés est fondamental pour une utilisation efficace de l’outil GEC.

Merci encore une fois à toutes et à tous pour vos intéressantes contributions !

Sabine et Elisabetta

Merci beaucoup Sabine et Elisabetta pour ce résumé très clair

Merci pour le travail que vous faites chaque jour pour la promotion des droits des femmes à accéder à la terre

Pourquoi avez-vous décidé d’utiliser les CEG pour promouvoir les droits fonciers des femmes dans votre communauté? Avez-vous obtenu de bons résultats et pourquoi? Quelles difficultés avez-vous rencontré  lors de leur utilisation? Quels ont été les résultats positifs et négatifs ? Faites-nous part de votre expérience.

Réponse

Nous avons décidé d’utiliser les critères GEC pour promouvoir les droits d’accès des femmes à la terre dans nos communautés après la formation des formateurs sur l’utilisation de cet outil à Nairobi en juin 2012. C’est à cet atelier de formation que nous avons été sérieusement touchés par le concept genre. Rentré au Togo après cette formation,  nous avons pris la décision de nous engager dans cette lutte car on se sentait outillé et conscient  que le concept genre pouvait améliorer la situation des femmes et promouvoir un vrai développement. Nous avons alors restitué la formation à différents acteurs impliqués dans le foncier au Togo dans le cadre de la mise en œuvre de NES Togo. Vu l’adhésion des participants à cet atelier et leur engouement, nous avons été plus réconfortés et nous nous sommes lancé dans l’utilisation de cet outil pour évaluer le code des personnes et de la famille au Togo notamment la partie droits successoraux pour voir sa sensibilité au genre. A la présentation officielle des résultats de cette première évaluation, les représentants des ministères à l’atelier ont été émerveillés par l’outil GEC et n’ont pas hésité à demander qu’ils soient formés dans ce sens/ Cette formation leur a été faite et vu l’impression des uns et des autres à la fin de la formation, nous nous sommes sentis galvanisés car on pouvait compter sur l’appui de ces cadres des ministères. Nous avons alors entamé la deuxième expérience de l’utilisation de cet outil GEC pour évaluer l’avant -projet du code foncier en élaboration.

Un aspect négatif rencontré est le grand risque de politisation de nos actions en cherchant à évaluer des lois nationales. En effet, après l’évaluation de l’avant-projet du code foncier, il a été prévu un atelier avec les Députés à l’Assemblée Nationale pour leur présenter les résultats de l’évaluation et faire un plaidoyer pour la prise en compte des recommandations formulées l dans le cadre du processus d’adoption de ce document très important pour le pays. Malheureusement, le Président de l’Assemblée Nationale n’a pas répondu favorablement à notre demande.

Le grand défi est le comportement des chefs coutumiers qui sont hostiles au changement des coutumes. Il faut beaucoup de sensibilisations et de tacts pour les faire fléchir

Pour une durabilité de nos actions, des cadres de concertation sont mis en place au niveau local pour continuer la sensibilisation et régler les cas de violations des droits des femmes en collaboration avec les autorités locales (chefs, préfets, magistrats, force de l’ordre et de sécurité)

Avez-vous utilisé d’autres outils  pour promouvoir les droits fonciers des femmes?  Quels ont été les résultats positifs et négatifs? Avez-vous associé différents outils dans un même projet ou une même activité? Dans l’affirmative, donnez des exemples.

Réonse

En dehors du GEC, nous n’avons plus utilisé un autre outil d’évaluation. Seulement, dans les sensibilisations, nous utilisons la déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et la constitution togolaise signés par le pays pour justifier la nécessité d’un accès équitable à la terre entre les hommes et les femmes.

 

Comment passer à l’étape suivante pour appuyer les droits des femmes à la terre? Quel est le rôle des outils d’évaluation à cet égard?

Réponse

Pour passer à un niveau supérieur de promotion du droit  d’accès des femmes à la terre, il faut :

  • Faire la promotion du GEC (information, formation)
  • Susciter son utilisation par différents acteurs (surtout gouvernementaux)
  • Vulgariser les documents de promotion des droits des femmes au niveau locale (langues officiellesfaciles, affiches …)
  • Sensibiliser au niveau local

 

 

 

Le programme ASA ou programme d'appui à agrosyviculture autour d'Antananarivo est financé par l'Union Européenne à Madagascar, je suis assistante technique à l'unité de coordination du programme, qui assure la coordination de 9 projets. le programme consiste à appuyer les producteurs sur différentes filières (maraichage, arboriculture fruitière, aviculture, lait, bois énérgie, pisciculture), il y a un projet de sécurisation foncière des producteurs appuyés. Concernant la considération du genre dans le foncier, avec le Directeur d'appui à la gestion foncière décentralisée, on a décidé de systématiser l'inscription de droit de l'époux et sa conjointe dans le certificat foncier. S'ils sont mariés légalement ou non. Au cas où ils ne sont pas mariés légalement, la femme entre en consort ou copropriétaire. Pour vous dire qu'une volonté politique, même au niveau d'une direction d'un ministère pourrait changer radicalement la situation. Comme mesures d'accompagnement, on va former tous les agents des guichet foncier, les membres de commission de reconnaissance locale. On va évaluer la situation par la suite pour savoir ce que ça va donner.

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