Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.
Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.