Tous travaux de construction, de rénovation et autres types de travaux entrepris sans Permis de Construire et partiellement non-conformes aux cahiers des charges en vigueur (reculs non respectés) sont soumis au paiement d'une pénalité correspondant à 10% du montant du coût total de la construction réalisée.
La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.Enfin, elle détermine de manière précise l'élargis
Aucune construction à usage d'habitation ou non ne peut être édifiée sans un Permis de Construire Ordinaire délivré dans les conditions indiquées par le présent décret. Ces dispositions s'appliquent à toutes les constructions édifiées en matériaux définitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire.
Une Direction de Formation, de Documentation et de Communication est créé, et rajoutée aux organes composant le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prévu à l'article n°3
Cet arrêté porte attributions, organisation et composition de la Commission de la Propriété Foncière, chargée d'examiner les dossiers d'attribution de terrains et d'exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, a pour objet d’arrêter les attributions et les compétences du Ministère et de présenter son organisation.
Le présent décret définit les critères de cession et de mise en valeur des parcelles du lotissement dénommé “NASSIB”.
Cet arrêté porte attributions, organisation et composition du Comité consultatif de l'urbanisme, de l'habitat, de l'assainissement et de l'hygiène.
Cette loi porte création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Tout projet d'aménagement urbain et de construction publique est soumis à approbation des services compétents.
