Cette loi porte régime de base du domaine privé de l'Etat, dont font partie les terres vacantes et sans maître et celles acquises par l'Etat ou provenant de donations, héritages ou d'autres manières légales. Ces terres sont réparties en deux catégories: terrains urbains et…
Le champ d'application des lois relatives au régime foncier, domaine public de l'Etat nº 171/AN/91, domaine privé de l'Etat nº 173/AN/91, propriété foncière nº 177/AN/91 est limité au périmètre urbain de l'agglomération de la ville de Djibouti.
Modifie: Loi nº 171/AN/91…
Il est créé un Comité Directeur National pour la lutte contre la Désertification dont le rôle est de: - superviser toutes les activités relatives à la lutte contre la Désertification, - faciliter les consultants et les échanges entre les institutions publiques et le secteur associatif, - revoir…
Le Comité National Habitat II, constitué sur la base du Comité Consultatif d’Urbanisme (CCU) lors de la préparation de la Conférence des Nations Unies sur les Etablissements Humains, Habitat II, en juin 1996, est réorganisé pour intégrer la nouvelle composition des Ministères et des services…
Cette loi porte organisation de la propriété foncière. A cette fin elle institue un service dit de la conservation foncière, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des rôles réels qu'ils possèdent sur ces immeubles, et ce au moyen de l'immatriculation de tous les immeubles…
Cette loi porte création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire.
Mis en oeuvre par: Arrêté n°2001-0897/PR/MHUEAT portant création d’un comité de suivi de l’atelier de réflexion sur la politique Nationale de l’Habitat…
Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, a pour objet d’arrêter les attributions et les compétences du…
Il est créé un comité de suivi et de mise en oeuvre des recommandations issues de l’atelier sur la politique nationale de l’habitat et la gestion des établissements humains. Le Comité est chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations issues des travaux des deux ateliers portant…
Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés. Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément…
Est adopté le Programme d’Action National de lutte contre la désertification (PAN), en tant qu’instrument d’application du Plan d’Action National pour l’Environnement (PANE).
Tous les terrains sis en bordure de la route de Venise aux Salines Ouest non encore attribués par le Service des Domaines sont désormais classés en zone d'activités. Ces terrains sont délimités à l'ouest par la route de Venise et à l'Est par une zone non aedificandi prolongée par…
Une Direction de Formation, de Documentation et de Communication est créé, et rajoutée aux organes composant le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prévu à l'article n°3
Modifie: Loi n°82/AN/004ème L portant…