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La présente Loi modifie trois dispositions du cahier des charges applicables aux anciens quartiers et à Balbala, instituée par la Loi n°100/AN/05/5ème L du 10 avril 2005.Elle définit les délimitations physiques du périmètre de la Cession Amiable et les changements des modalités d'acquisition des parcelles par les particuliers dans ces quartiers.Enfin, elle détermine de manière précise l'élargis

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Aucune construction à usage d'habitation ou non ne peut être édifiée sans un Permis de Construire Ordinaire délivré dans les conditions indiquées par le présent décret. Ces dispositions s'appliquent à toutes les constructions édifiées en matériaux définitifs sur un terrain domanial inscrit au livre foncier du territoire.

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Une Direction de Formation, de Documentation et de Communication est créé, et rajoutée aux organes composant le Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire prévu à l'article n°3

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Cet arrêté porte attributions, organisation et composition de la Commission de la Propriété Foncière, chargée d'examiner les dossiers d'attribution de terrains et d'exprimer un avis technique préalable à toute affaire domaniale (concession provisoire et définitive, occupation du domaine public).

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Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 82/AN/00/4ème L du 17 mai 2000 portant création et organisation du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, a pour objet d’arrêter les attributions et les compétences du Ministère et de présenter son organisation.

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Le présent Arrêté autorise l’expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terrains bâties dans le district de Tadjourah.Les concessionnaires faisant objet de la présente expropriation seront indemnisés à justes valeurs selon les rapports d'expertises et d'estimations établies par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière.

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