Décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

https://www.fao.org/faolex/results/details/en/c/LEX-FAOC044252

Resource information

Resource Language

French

ISBN / Resource ID

LEX-FAOC044252

License of the resource

Copyright details

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Ce décret fixe l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Modifié par: Décret nº 2001-1477 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. (2001-06-15)
Modifié par: Décret nº 2003-2457 modifiant le décret nº 99-1235 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. (2003-12-09)
Modifié par: Décret nº 2009-3653 modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999 portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1477 du 15 juin 2001. (2009-12-02)
Modifié par: Décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières. (2014-01-16)

Regulations