Arrêté nº 7542/2005 fixant les modalités d'application du décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. | Land Portal

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Le présent arrêté fixe les modalités d'application pour les opérations de délimitation d'ensemble consistant soit en simple constatation des occupations, soit en une constatation des droits de propriété par une ou plusieurs brigades topographiques.

Met en oeuvre: Décret nº 2003-908 portant application de la loi nº 2003-029 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance nº 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation. (2003-09-02)

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