Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.

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French

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LEX-FAOC119397

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La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier. Elles sont placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort et servent de relais entre l'administration et les administrés.Les autorités traditionnelles et coutumières disposent du pouvoir de conciliation en matière civile et coutumière.Les autorités traditionnelles et coutumières doivent respect et obéissance aux autorités administratives. Elles sont tenues de respecter la voie hiérarchique.

Legislation