Arrêté Ministériel n° 04-Cab.M-015 du 18-05-2015 déterminant les règlements d’urbanisme et de construction. | Land Portal | Securing Land Rights Through Open Data

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LEX-FAOC165850
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Le présent arrêté détermine les règlements d’urbanisme et de construction au Rwanda. Ce règlement définit notamment la planification urbaine; le Code d’Urbanisme (critères de définition des centres urbains, infrastructures publiques de base, objectifs et prescriptions des développements de chantier, objectifs et prescriptions de lotissement, restructuration et remembrements de parcelle; paramètres de développement de parcelle basés sur les principes de zonage, catégorisation de l’usage des terres urbaines, principes de conceptions du voisinage, terres requises pour les routes urbaines et mobilité efficace, planification d’approvisionnement en eau, la gestion des eaux pluviales et le contrôle d'érosion, la planification du traitement des déchets solides et liquides, les standards et procédures pour le renouvellement urbain, guide pour mettre en œuvre des documents d'urbanisme). Afin d’assurer la protection de l’environnement, le Code d'urbanisme détermine clairement les activités prohibés dans les zones suivantes: zones de plaines inondables et marais; sources d'eau, plans d'eau et leurs bassins versants ; pentes raides, crêtes et sommets ; forêts naturels et les zones de reboisement; et zones de risque sismique et volcanique.Ce texte prévoit également les principes de service d’infrastructure urbaine, entre autres, l’approvisionnement en eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales, l’approvisionnement en énergie; et la gestion des déchets solides et liquides. Les principes de construction obéissent aux normes minimums suivantes: code de construction, protection de la santé publique; assurer l'assainissement dans les zones d'habitation; conserver l'énergie et à éviter les risques d'incendie; Prescriptions minimales de Construction (sécurité et atténuation des catastrophes; respect de l'environnement; utilisation des énergies renouvelables; récolte de l'eau de pluie et des surfaces; hygiène et assainissement) Par ailleurs, il fixe des principes de supervision, d’inspection et d’audit des activités de planification et de construction urbaines. Enfin, il prévoit des infractions et sanctions.

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