Brèves notes sur le régime domanial et foncier de la République de Tchad : (Présenté par le Gouvernement du la République du Tchad)
Resource information
Date of publication
November 1970
Resource Language
ISBN / Resource ID
uneca:10855/8879
Pages
3
Le Tchad a, comme beaucoup d' Etats de l'Afrique équatoriale, comme
textes de base instituant le regime foncier et domanial,le décret francais du 28 mars 1899 et les autres textes modificatifs intervenus par la suite.
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