Décision sur l'affaire Maledu : Le pouvoir de la reconnaissance des droits foncières | Land Portal
Contact details: 
Neil Sorensen, neil.sorensen@landportal.org
Organizers: 

Namati: Innovations in Legal Empowerment

Namati is an international organization that tests the potential of legal empowerment through innovative interventions and research. Through our work, we seek a better understanding of the impacts of legal empowerment and the most effective mechanisms for achieving them. 

Language of the event: 
English
Portuguese
Spanish
French

Date et heure : 22 mars 2023, de 15h00 à 16h30 CET

Au cours des deux dernières décennies, l'exploitation du platine s'est développée de manière exponentielle sur les terres communales de la province du nord-ouest de l'Afrique du Sud. Cette région riche en minerais relève de plusieurs autorités traditionnelles - dont l'éminente Bakgatla ba Kgafela - et constitue l'une des plus grandes zones de production de platine au monde. Mais cette croissance rapide de l'activité minière s'est accompagnée de tensions croissantes sur les droits fonciers entre les utilisateurs des terres et les communautés traditionnelles, les chefs traditionnels reconnus et les compagnies minières. L'histoire et les arrangements en matière de tenure foncière dans cette région sont complexes et contestés.

En 2018, Grace Masele Mpane Maledu et 37 membres de sa communauté ont cherché à se faire reconnaître par la Cour constitutionnelle sud-africaine comme les occupants légitimes et les propriétaires de la ferme de Wilgespruit après qu'une société minière s'est vu accorder les droits d'exploitation de leurs terres par l'autorité traditionnelle Bakgatla ba Kgafela. Dans une victoire historique, la Cour constitutionnelle a statué en faveur de la communauté et a confirmé que son consentement était nécessaire tant pour les activités minières que pour la relocalisation. Si la société minière n'obtenait pas ce consentement, l'État serait tenu d'exproprier la propriété. Cette décision est connue sous le nom de "la décision sur l'affaire Maledu", en anglais "Maledu judgment".

Les membres de la communauté de Grace sont les descendants de 13 clans qui ont officiellement acheté et cultivé la terre de manière exclusive pendant près de cent ans. En raison des lois coloniales de l'époque, ils ont été contraints d'enregistrer les terres auprès d'une autorité gouvernementale, qui a ensuite été dévolue à l'autorité traditionnelle. L'importance de l'arrêt Maledu réside dans le fait qu'il confirme que la propriété coutumière est une propriété à part entière et qu'elle n'est pas simplement "apparentée à la propriété". Il n'est pas nécessaire d'en jouir par l'intermédiaire de l'autorité d'un chef traditionnel. 

La décision sur l'affaire Maledu se fonde sur des droits inscrits dans la constitution et reconnus dans la loi sur le développement des ressources minérales et pétrolières (MPRDA) et la loi sur la protection provisoire des droits fonciers informels (IPILRA). La loi MPRDA régit l'attribution des droits miniers et inclut les "occupants légitimes" dans sa définition des "propriétaires". En outre, l'IPILRA reconnaît et protège l'utilisation actuelle des terres par les personnes qui vivent sur des terres communales et les utilisent. L'ensemble de ces dispositions légales a permis au jugement de Maledu de donner raison à la communauté et de lever toutes les ambiguïtés qui subsistaient quant aux droits des utilisateurs informels des terres. Pour plus d'informations sur le jugement de Maledu, veuillez consulter le site suivant.

En 2020, la Fondation Land Portal, en collaboration avec le Conseil sud-africain pour la recherche scientifique et industrielle (CSIR), a publié l'État de l'information foncière en Afrique du Sud. Cette recherche a révélé que les informations accessibles sur la gouvernance foncière en Afrique du Sud excluent les informations détaillées sur les mécanismes traditionnels de relation avec les terres communales, y compris les droits fonciers des individus et des familles. Cette étude suggère que les personnes susceptibles de bénéficier de l'arrêt Maledu pourraient être confrontées à des difficultés en raison du manque d'informations disponibles.

L'incapacité à traiter la question de la sécurité tenure et à clarifier les pouvoirs et l'autorité des chefs traditionnels a créé des conditions propices aux pactes d'élite entre les sociétés minières, les acteurs ayant des liens politiques et les chefs traditionnels locaux. Les faits montrent que l'exploitation minière dans les anciennes zones de patrie a contribué à une double dépossession, en sapant les moyens de subsistance ruraux de la majorité, tout en créant des richesses pour une poignée d'acteurs connectés et en étant un moteur de la dégradation environnementale à long terme. 

Ce webinaire abordera les implications de la décision rendue dans l'affaire Maledu, l'importance de la reconnaissance et de la protection des droits fonciers informels, le pouvoir de l'accès à l'information et les résultats positifs que la sécurité tenure peut avoir pour les communautés affectées par l'exploitation minière. Il examinera les impacts du jugement pour la communauté et explorera la façon dont les membres de la communauté se sont engagés avec la compagnie minière. 

Share this page