The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 6906 - 6910 of 15550Décret n°01397/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.
Le présent décret redéfinit l'organisation de l'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural.L'Inspection Générale des Services du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Rural comprend un Département Technique et un Département Administratif et Financier.
Décret n°01398/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 portant réorganisation des statuts de l'Office National du Développement Rural.
Le présent décret réorganise les statuts de l'Office National du Développement Rural (ONADER).
Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier.
Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission).La Commission comprend le Préfet du Département ou son représentant, Président; le Président du Conseil départemental ou son représentant, Vice-président; le Président du Conseil municipal du Département ou son représentant, membre; les sous-préfets des districts du Département, membres; quatre conseillers départementaux désignés par leurs pairs; deux conseillers municipaux désignés par leurs pairs; un responsable départemental de l'Agriculture, membre, assurant l
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.
Le présent décret modifie certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme applicables au contentieux de l’urbanisme.
Act on buffer zones (ecotones) (No. 894 of 2014).
This Act sets regulations related to the fertilization of soil in rural areas (soil conditioners, spraying, cultivation, etc.) which is not permitted in buffer zones of maximum 10 meters from the shores of open water courses and lakes with a surface area of more than 100 square meters (article 1). These regulations do not apply to land used for forestry, gardens or fish farming activities. The document is regulated by the Ministry of Food, Agriculture and Fisheries.