The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of treaties on food and agriculture, for which the Director-General acts as Depositary, publishes legal studies and maintains a database (FAOLEX) of national legislation and international agreements concerning food and agriculture (including fisheries, forestry and water).
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Displaying 966 - 970 of 15549Arrêté année 2014 n°036/MUHA/MDGLAAT/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04 Avril 2014 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission communale ou municipale du permis de construire en République du Benin.
Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 20 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Communale ou Municipale du Permis de Construire.
Arrêté année 2014 n°0032/MUHA/DC/SGM/DGHC/DCLR/SA du 04/04/2014 définissant les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.
ARRETE INTERMINISTERIEL Année 2014 n° 031
Le présent arrêté précise les conditions de délivrance du permis de construire en République du Bénin en application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)
Food and Nutrition Security Policy and Action Plan
The Food and Nutrition Security Policy and Action Plan constitute a national cross-sectoral strategic document of St. Vincent and the Grenadines. Its main objective is to ensure long-term food and nutrition security and the enjoyment by all in the Caribbean Community Member States of the “right to food”.The document provides for elimination of hunger, food security and malnutrition. To this end, it sets out measures concerning implementation of a Zero Hunger Initiative which will reduce the level of hunger and undernourishment in St.
Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin.
Le présent décret détermine la procédure de délivrance du permis de construire en République du Bénin, acte par lequel une autorité publique compétente donne une autorisation à un projet de construction conformément aux données techniques, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme. Le permis de construire consacre le respect à priori des règles d’urbanisme, de construction, d’hygiène, de sécurité incendie et de risques de panique.