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Community Organizations Government of Congo
Government of Congo
Government of Congo
Governmental institution

Location

Congo (Brazzaville)
Working languages
French

This is the profile for the Government of Congo.

The Republic of the Congo (French: République du Congo, Kongo: Repubilika ya Kôngo), also known as Congo-Brazzaville, the Congo Republic or simply the Congo, is a country in Central Africa.

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Resources

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Décret n° 2009-401 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales.

Regulations
October, 2009
Congo

Le présent décret définit les attributions du ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales. Le ministre à la présidence chargé des zones économiques spéciales exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République dans les domaines des zones économiques spéciales.

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Legislation
March, 2004
Congo

La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession).

Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Legislation
March, 2003
Congo

La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.