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Governmental institution

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Senegal

The French colonies of Senegal and French Sudan were merged in 1959 and granted independence in 1960 as the Mali Federation. The union broke up after only a few months. Senegal joined with The Gambia to form the nominal confederation of Senegambia in 1982. The envisaged integration of the two countries was never implemented, and the union was dissolved in 1989. The Movement of Democratic Forces in the Casamance has led a low-level separatist insurgency in southern Senegal since the 1980s, and several peace deals have failed to resolve the conflict. Nevertheless, Senegal remains one of the most stable democracies in Africa and has a long history of participating in international peacekeeping and regional mediation. Senegal was ruled by a Socialist Party for 40 years until Abdoulaye WADE was elected president in 2000. He was reelected in 2007 and during his two terms amended Senegal's constitution over a dozen times to increase executive power and weaken the opposition. His decision to run for a third presidential term sparked a large public backlash that led to his defeat in a March 2012 runoff with Macky SALL, whose term runs until 2019. A 2016 constitutional referendum reduced the term to five years with a maximum of two consecutive terms for future presidents.

Senegal is a presidential republic.

Source: CIA World Factbook

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Décret n° 2005-­206 du 3 mars 2005 instituant en zone spéciale d’aménagement «le secteur Sud de la Commune de Dagana» et prescrivant l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde.

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Le présent décret institue «le secteur Sud de la Commune de Dagana» en zone spéciale d’aménagement conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.En outre, il prescrit l’élaboration d’un plan d’urbanisme de détails ainsi que des mesures de sauvegarde conformément à l’article 12 de la loi n° 88­05 du 20 juin 1988 portant Code de l’Urbanisme.Les mesures de sauvegarde suivantes peuvent être instituées pour une durée de deux ans: soumission à autorisation administrative des transactions immobilières; possibilité de surseoir à statuer

Loi n° 2005­20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76­67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.

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La présente loi abroge et remplace les dispositions de l’article 4 de la loi n° 76­67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.Aux termes des dispositions de l’article 4 nouveau, le terme expropriant désigne le service de l’Etat chargé de suivre la procédure d’expropriation et qui a la possibilité de se faire assister par le service de la compétence duquel relève le projet, soit par la collectivité publique autre que l’Etat, l’établissement public, la société nationale ou la société à participation publi

Décret n° 2005­617 du 13 juillet 2005 portant organisation administrative pour la conduite de différents projets en matière d’urbanisme et d’aménagement.

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Le présent décret confie au Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire la conduite pour le compte de l’Etat, des projets suivants: Nouvelle Ville; Village des Nations unies; Cité universelle de la Paix.Pour la conduite de ces projets, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire peut faire appel, en tant que de besoin, aux compétences administratives des autres départements ministériels.

Décret primatoral n° 2005­487 du 26 mai 2005 portant création de l’Agence de mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio (AMPMD).

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Le présent décret crée l’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio, structure administrative placée sous l’autorité du Premier Ministre.L’Agence de Mise en œuvre de la Plate-forme du Millénaire de Diamniadio a pour missions de mettre en œuvre, pour le compte du Gouvernement, le projet de la plate­forme de Diamniadio dans le cadre du Millénium Challenge Account.Elle est chargée, entre autres, d’identifier les impacts sociaux et environnementaux; et de favoriser l’implantation d’équipements privés compatibles avec le plan d’aménagement de la Plate-forme de Diamniad

Arrêté Ministériel N° 277/MRAZI/CAB/SP du 16 janvier 2013 portant création d’un Comité technique de Pilotage.

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Le présent arrêté crée un comité technique de pilotage afin d’assurer la coordination et le suivi des activités du Ministère de la Restructuration et de l’Aménagement des Zones d’Inondation.Le comité technique de pilotage est chargé de faire le point de l’exécution des tâches contenues dans le programme d’urgence contre les inondations; de relever les contraintes et points de blocages décelés dans l’exécution des tâches en vue de les satisfaire; et d’assurer le suivi hebdomadaire du bon déroulement du programme du comité et d’en informer le Ministre, aux fins de compte-rendu au Premier Mini