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Governmental institution

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Senegal

The French colonies of Senegal and French Sudan were merged in 1959 and granted independence in 1960 as the Mali Federation. The union broke up after only a few months. Senegal joined with The Gambia to form the nominal confederation of Senegambia in 1982. The envisaged integration of the two countries was never implemented, and the union was dissolved in 1989. The Movement of Democratic Forces in the Casamance has led a low-level separatist insurgency in southern Senegal since the 1980s, and several peace deals have failed to resolve the conflict. Nevertheless, Senegal remains one of the most stable democracies in Africa and has a long history of participating in international peacekeeping and regional mediation. Senegal was ruled by a Socialist Party for 40 years until Abdoulaye WADE was elected president in 2000. He was reelected in 2007 and during his two terms amended Senegal's constitution over a dozen times to increase executive power and weaken the opposition. His decision to run for a third presidential term sparked a large public backlash that led to his defeat in a March 2012 runoff with Macky SALL, whose term runs until 2019. A 2016 constitutional referendum reduced the term to five years with a maximum of two consecutive terms for future presidents.

Senegal is a presidential republic.

Source: CIA World Factbook

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Resources

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Décret n° 2013-1286 du 23 septembre 2013 relatif aux attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.

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Le présent décret définit les attributions du Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat.Le Ministre du l’Urbanisme et de l’Habitat est responsable de la planification urbaine. A cet effet, il contribue à l’aménagement des villes et des agglomérations, notamment pour la lutte contre les bidonvilles et l’occupation des zones insalubres et inondables.

Décret n°2013-62 du 11 janvier 2013, approuvant et rendant exécutoire le Plan directeur d’Urbanisme de Ranerou Horizon 2022.

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Le présent décret approuve et rend exécutoire le Plan directeur d’Urbanisme de Ranerou Horizon 2022.Ce plan vise à assurer l’équilibre spatial sur l’ensemble de l’agglomération; améliorer les liaisons physiques inter et intra urbaines ; assurer aux populations un meilleur accès à l’habitat et aux services sociaux de base; maîtriser le phénomène d’implosion démographique de l’agglomération; et préserver et améliorer l’environnement.

Arrêté Ministériel n°12884 du 11 novembre 2011portant création d’un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.

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Le présent Arrêté crée un comité technique de suivi de l’aménagement foncier, de l’équipement rural et de la création de zones d’investissements agricoles.Ce Comité a pour mission de formuler des réformes pour améliorer la sécurisation des privés en matière agricole;d’évaluer la législation foncière et les procédures d’attribution de parcelles à usage agricole; de définir des stratégies de renforcement de l’équipement social et économique en milieu rural; et de promouvoir des plans d’occupation et d’affectation des sols.

Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière.

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La présente loi est composée t de 96 articles répartis en 5 titres, à savoir: l’organisation du régime de la propriété foncière (I); le fonctionnement du régime de la propriété foncière (II); les sanctions (III); les frais et émoluments (IV); et les dispositions finales (V). Aux termes de cette loi, l’immatriculation d’un immeuble au livre foncier est précédée d’une vaste publicité et exige l’observation des formalités multiples et minutieuses destinées à sauvegarder les droits des tiers.

Arrêté ministériel n° 7245 MEF-ANSD du 28 juillet 2009 créant et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS).

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Le présent arrêté ministériel porte création, et fixe les règles d’organisation et de fonctionnement des sous comités et groupes thématiques des programmes statistiques (CTPS), chargés ,en plus du suivi des questions techniques qui se posent pour un bon fonctionnement du Système Statistique National, de contribuer à la réalisation des tâches du Comité Technique des Programmes Statistiques.