This Order, composed of eight articles, regulates land occupation in Tuna dos Gambos Region, according to the provisions set by Law No. 21-C/92. In particular, it regulates land concession, and the legalization of occupied lands. Article 4 establishes that the planning of the plots should respect the transhumance corridors used by traditional farmers.

This Order, composed of four articles, implements article 22 of Law No. 21-C/92 (Land Act). In particular, it authorizes the Provincial Delegation of the Ministry for Agriculture to enforce land expropriation in Cunene Province and to proceed with land parcelling and concession.

Implements: Act No. 21-C/92 on ownership, concession and use of agricultural land. (1992-08-28)

L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages. Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire.

La présente ordonnance porte mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, notamment en ce qui concerne les plans parcellaires des terrains à concéder dans les circonscriptions urbaines et les conditions et modalités des concessions.

Le présent arrêté fixe les modalités de conversion des titres de concession perpétuelle ou ordinaire.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

La présente ordonnance fixe les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.

Met en oeuvre: Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1973-07-20)

La direction générale du recensement des biens publics au ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières procède à la tenue d’un registre dénommé " registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés sur les parcs urbains" dont les pages sont numérotées et signées par le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières.

Met en oeuvre: Loi nº 2005-90 relative aux parcs urbains. (2005-10-03)

La presente codificación de la Ley de Desarrollo Agrario, tiene por objeto el fomento, desarrollo y protección integrales del sector agrario que garantice la alimentación de todos los ecuatorianos e incremente la exportación de excedentes, en el marco de un manejo sustentable de los recursos naturales y del ecosistema.El fomento, desarrollo y protección del sector agrario se efectuará mediante el establecimiento de las siguientes políticas: 1) Política de capacitación integral al indígena, al montubio, al afroecuatoriano y al campesino en general, para que mejore sus conocimientos relativos

This Law amends Resolution No.

Le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l'agriculture, la forêt et l'environnement. La cession, la location ou la concession temporaire d'un bien acquis par l'une des collectivités territoriales ou l'un des établissements publics mentionnés à l'article L.

Les concessionnaires à titre provisoire de terres du Domaine Foncier Rural sont tenus, sauf à y renoncer, de consolider leurs droits ainsi qu'il est précisé par les dispositions du présent décret.

Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)

This Law aims at regulating land survey and land registration. This Law is composed of 8 Chapters divided into 79 articles. Chapter 1 deals with Sheets and authoritative entry. Chapter 2 provides for land ownership rights. Chapter 3 refers to disposal of land rights to be recorded in the Land Register. Chapter 4 provides for: registration procedures in the Land Register; announcements and objections; and legal proceedings for confirmation of ownership. Chapter 5 pertains to ownership document.