This Legislative Decree, composed of 50 Chapters, approves the basic Order on Urban and Spatial Planning. In particular, it provides a classification of land comprised under the national territory and defines the basic principles undergoing spatial planning and management. Particular attention is paid to the institution of an integrated management system involving national and local administrations, as well as the provision of framework contracts as urban planning tools.

The present Act lays down provisions relating to land survey. The Act contains at the outset a definition clause relating to various terms employed therein, such as “ascertainable point”, “broken concession”, “broken lot”, “irregular lot”, “regular lot”, “land”, “lost corner”, “last as side line”, “proofline”. Article 2 establishes that no survey of land for the purpose of defining, locating or describing any line, boundary or corner of a parcel of land is valid unless made by a surveyor or under the personal supervision of a surveyor.

This Act provides for the disposal of land by Development Authorities. Development Authorities shall prepare housing schemes by categorizing land in residential, commercial, industrial and public amenity plots (sect. 3). In the housing schemes, the land shall be disposed of as provided for in section 4. No public utility area or public amenity plot in a housing scheme shall be converted to any other use (sect. 5). Penalty provisions are given in sections 6 and 7.

This Act provides for the ratification of the Mamara-Tasivarongo-Mavo Development Project Agreement, the establishment of the Mamara-Tasivarongo-Mavo Development Council, the disapplication of the Town and Country Planning Act to the development area and other matters related to development of the Mamara-Tasivarongo-Mavo area.The development area consists of (agricultural) lands held by the Commissioner and includes any other parcels of land adjoining such land which the Developer may acquire from the Commissioner for the purposes of the Development.

La présente loi règle, conformément à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, les procédures d'élaboration, d'adoption et d'exécution des mesures cantonales et communales d'aménagement du territoire et leur application. L'aménagement du territoire vise à assurer une utilisation mesurée du sol ainsi qu'un développement harmonieux et équilibré du canton et de ses régions.

Le présent décret a pour but de conserver intacts les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale, ainsi que les zones alluviales d'importance nationale. L’article 4 établit que à l'intérieur des zones alluviales, des hauts-marais, des marais de transition et des bas-marais, il est interdit de construire, d'exploiter de la tourbe et d'effectuer des nouveaux drainages ou des travaux de réfection des drainages existants.

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. Les améliorations foncières peuvent être entreprises par des particuliers ou par des collectivités de droit public ou privé.

Le présent règlement met en exécution la loi cantonale du 2 octobre 1991 sur l’aménagement du territoire. Notamment, le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi cantonale indiquée.

Le présent règlement met en exécution la loi du 17 décembre 1980 sur les améliorations foncières que a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels.

Le présent règlement a pour objet l'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions. L’article 4 établit que l'autorité chargée de l'étude d'un plan directeur ou d'un plan d'affectation choisit les moyens appropriés pour assurer l'information et la participation de la population. Le texte comprend 91 articles réparti en 2 titres comme suit: Aménagement du territoires (I); Des constructions (II).

Met en oeuvre: Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). (2014-11-01)

La présente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises d'améliorations foncières collectives et particulières visant à améliorer le sol, à en assurer l'utilisation judicieuse, à en faciliter l'exploitation, et à le préserver des dégâts que pourraient causer les phénomènes naturels. La présente loi s'applique aux terrains agricoles, viticoles et forestiers, ainsi qu'aux bâtiments affectés à l'agriculture. Les projets d'améliorations foncières doivent tenir compte de la protection de la nature, des sites et de l'environnement.

This Law provides for the acquisition of land needed for public purposes and for Companies, and determines the amount of compensation to be made on account of such acquisition. The Collector of the District may make a preliminary investigation on any land in any locality that may be needed for any public purpose or for a Company. The Commissioner, for land acquired for a public purpose, or the Provincial Government for land acquired for a Company, when satisfied of the result of the investigation, shall publish a notification in the Official Gazette.