Le présent arrêté, sur tout le territoire de la République du Bénin, fixe les prescriptions minimales à observer pour la délivrance du permis de construire.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions de délivrance du certificat de conformité et d’habitabilité en République du Bénin. Le certificat de conformité et d’habitabilité est délivré à toute construction ayant reçu au préalable une autorisation de construire. Il consacre le respect à posteriori des règles d’urbanisme, de construction, de sécurité et d’hygiène conformément au permis de construire délivré.

Section 1 shall be amended to add the following wording: “Land-use planning of urban territory shall be aimed at ensuring environmental security, sanitary, epidemiological and technical safety of urban areas, improvement of the state of natural environment, historical and cultural heritage, conservation of natural ecosystems, prevention of ecological and technological disasters and protection of public health”.

Amends: Regional Law No. 17 “On general land-use planning scheme of the city of Moscow”. (2011-10-26)

Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété foncière privée non titrée. Il s’applique à l’ensemble des terrains non titrés ni cadastrés occupés, que ces derniers soient urbains ou ruraux, sous réserve des dispositions des autres textes soumettant certains terrains à des régimes particuliers.

El presente Decreto declara afectos al desarrollo de la agricultura urbana los espacios públicos ubicados en los centros urbanos, que se encuentren libres, ociosos o abandonados, para que sean aprovechados para el cultivo y producción de alimentos.

El presente Decreto Supremo crea la Comisión Multisectorial Permanente para la Evaluación de Predios con fi nes de Vivienda Social, adscrita al Ministerio de Vivienda, Construcción y Saneamiento (MVCS), la cual tiene por objeto emitir informes técnicos que contribuyan a promover y facilitar el acceso de la población a la vivienda social, así como realizar el seguimiento de sus recomendaciones. Se considera como vivienda social, a aquella solución habitacional dirigida a la población de menores recursos económicos y de mayor vulnerabilidad, de acuerdo a la legislación aplicable.

Le présent arrêté fixe les modalités d’application du dernier alinéa de l’article 19 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale du Permis de Construire.

Le présent arrêté fixe les modalités d’application des articles n°31 à 34 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance de permis de construire en République du Bénin. Il précise les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale du Permis de Construire.

Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

The propose of this Decree is to provide for matters delegated by the National Land Planning and Utilization Act and matters necessary to implement the afore-mentioned Act. In particular, article 2 deals with definition of different kinds of facilities. Articles 74 and 75 concern limitations on construction within height restriction districts and limitations on construction within disaster prevention districts. The text consists of 17 articles.

Implements: National Land Planning and Utilization Act. (2016-01-19)

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Toute transaction immobilière d’un immeuble ne peut faire l'objet de transaction par parcelles qu'après un lotissement approuve conformément à la règlementation en vigueur. Toute personne privée désirant entreprendre une transaction immobilière saisit le service départemental du cadastre territorialement compétent d'une demande de bornage de la parcelle concernée.

Le présent décret régit les transactions immobilières privées (la vente, la cession gratuite ou l’échange d'un immeuble entre particuliers). Tout immeuble ne peut faire l’objet de transactions par parcelles qu’après un lotissement approuvé. Par ailleurs, ce texte décrit la procédure et le contenu du dossier de la transaction.

Abrogé par: Décret n° 2016-1431 PM du 27 mai 2016 relatif aux transactions immobilières privées. (2016-05-27)

El presente Decreto crea el Consejo Nacional de Planificación Urbana (CNPU), integrado por el Ministerio de Vivienda y Asentamientos Humanos (MIVAH), quien lo preside, el Ministerio de Planificación Nacional y Política Económica, el Ministerio de Ambiente y Energía (MINAE), el Ministerio de Obras Públicas y Transportes (MOPT), el Instituto Nacional de Vivienda y Urbanismo (INVU), el Instituto de Fomento y Asesoría Municipal, la Compañía Nacional de Fuerza y Luz, y adicionalmente la Comisión Nacional de Prevención de Riesgo y Atención de Emergencias y el Instituto Costarricense de Acueductos