Arrêté ministériel nº 002/2008 portant modalités d'enregistrement des terres.
Le présent arrêté définit les modalités d'enregistrement des terres. Ces modalités incluent l'établissement d'un registre des titres fonciers, les procédures d'enregistrement des titres fonciers et d'autres intérêts fonciers, les traferts des titres fonciers et autres transations foncières.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)