The provisions of the Land Titles (Strata) Act shall not apply to the Tanjong Pagar Complex as per the actual Notification.
Implements: Land Titles (Strata) Act (Chapter 158). (2013-11-07)
This Order relates to the Protected Areas and Protected Places Act (Chapter 256) and lists the protected areas in the Schedule.
This Order relates to the Protected Areas and Protected Places Act (Chapter 256) and lists the protected areas in the Schedule.
Implements: Protected Areas and Protected Places Act (Ordinance No. 33 of 1959, Chapter 256). (2013-12-31)
This Order relates to the Protected Areas and Protected Places Act (Chapter 256) and lists the protected areas in the Schedule.
This Order relates to the Protected Areas and Protected Places Act (Chapter 256) and lists the protected areas in the Schedule.
Repeals: Protected Places(No. 3) Order 2002.(No.S 185). (2002-03-22)
The purpose of the present Agreement between the states of Berlin and Brandenburg is to: 1) promote a common land use policy; 2) protect and conserve natural living conditions; 3) strengthen the common economic position, as well as 4) integrate the two states in the European Union.
Le présent arrêté porte nature des documents fonciers, à savoir la fiche cadastrale, le contrat de bail à court terme et le contrat d'emphytéose, ainsi que les attributions et le fonctionnement des bureaux fonciers dans les districts.
Met en oeuvre: Loi organique nº 8-2005 portant régime foncier au Rwanda. (2005-07-14)
Le procès-verbal de clôture de la publicité des résultats des enquêtes foncières rurales officielles prévu par l'article 8 du décret n° 99-594 est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)
L'approbation puis la validation des enquêtes foncières rurales officielles réalisées en vue de l'établissement de certificats fonciers sont attestées au moyen de formulaires conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Le constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine Rural est établi par le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale concerné après clôture de la publicité de l'enquête foncière, conformèment au modèle annexé au présent arrêté.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)
Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté. Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des droits collectifs et une fiche d'identification des litiges fonciers.
Met en oeuvre: Loi nº 98-750 relative au domaine foncier rural. (1998-12-23)
Met en oeuvre: Décret nº 99-594 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi nº 98-750. (1999-10-13)
This Executive Order has been made in implementation of the Comprehensive Agrarian Reform Programme (CARP) launched by the Presidential Proclamation No. 131 of 22 July 1987, published in the same Official Gazette, p. 3422-0-1.