Arrêté Interministériel n° 38 / MUHA / MDGLAAT / MERPMEDER / MCTIC / DC / SGM / DGDU / DGFCC / DUAL / DF / SA du 12 mai 2015
Le présent arrêté définit les prescriptions minimales à observer en matière d’Opérations de lotissement et des opérations foncières urbaines de remembrement en République du Bénin.