There is established a National Planning Board of Lesotho under section 105 of the Constitution.

L'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d'aménagement prévues par le livre III - Aménagement foncier, à toute personne y ayant vocation. L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Le présent Arrêté a pour objet la création d'un périmètre d'étude visant à favoriser la réhabilitation, la valorisation et l'entretien du patrimoine architectural et urbain du centre ancien de la ville de Djibouti.

Part 1 of the Second Schedule to the Local Government (Planning and Development) Regulations, 1994 (S.I. No. 86 of 1994) is hereby amended by the substitution of the following for the part of the said Schedule relating to the development within the curtilage of a dwelling house. changes made relate to Class 1 of Part 1 of the Second Schedule (domestic extensions).

Amends: Local Government (Planning and Development) Regulations, 1994. (1994-04-14)

This Regulation implements provision of the Physical Planning Act by providing for zoning of land by a Board in accordance with the zones set out in Schedule 1 to this Regulation, applications for planning permission, registers of all applications for planning permission to be kept by every Board, notification of grant of planning permission, appeals to be lodged by the Papua New Guinea Physical Planning Appeals Tribunal, contents of development plans ordered by the Minister or a provincial minister, publicity for a draft development plan, submission of a development plan to a Board and mod

The following amendments and addenda must be introduced to the Federal Law No. 209-FZ: 1) In the item 2 of the Article 3 must be supplemented with the wording “topographic monitoring”; paragraph 11 of the same article must be supplemented with the wording “provision with geodetic, cartographic, topographic and hydrographical materials regarding regional and state boundaries”; paragraph 15 of the same article acquires a new wording “setting, normalization, regulation of usage, registration, recording and conservation of the names of geographic objects’’.

The following amendments and addenda must be introduced to the Federal Law No.

La présente loi porte la réglementation relative au remembrement foncier urbain. En particulier, l’article 1er établit que le remembrement foncier a pour objet la réalisation de plans d'urbanisme, notamment l'exécution d'ouvrages d'intérêt public ou d'opérations d'aménagement, l'assainissement de quartiers insalubres ou vétustes, l'amélioration de l'aspect des quartiers ou l'utilisation plus rationnelle à des fins d'intérêt général des terrains disponibles.

La présente loi met en application la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. L’article 4 établit qu’il est institué une commission consultative cantonale pour l'aménagement du territoire qui participe avec le département à la définition du projet de concept de l'aménagement cantonal. Le texte comprend 36 articles répartis en 5 titres comme suit: Introduction (Ier); Planification directrice (II); Plans d'affectation du sol (III); Restrictions de droit public (IV); Dispositions finales et voies de recours (V).

La présente loi porte la réglementation relative à la protection générale des rives du lac. En particulier, elle a but de protéger les rives du lac et les zones sensibles voisines ainsi que de faciliter des accès publics aux rives du lac en des lieux appropriés dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection.

Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles.

Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2016-04-22)

The present Act lays down provisions relating to certain leasehold interests within the City of St. John. The Act contains at the outset a definition clause referring to various terms therein employed, such as “ancient lease”, “arbitrator”, “building”, “city”, “commercial use”, “modern lease”.