Ce décret modifie et remplace certaines dispositions du décret nº 2-93-23 relatif aux attributions et à l'organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire. Il s'agit notamment des dispositions des articles 5, 8, 14 et 17 portant sur la composition de l'…

Ce décret porte attributions et organisation du Ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole nº 3073-94 fixant les attributions et à l'organisation des services extérieurs du…

Ce décret fixe la forme, le contenu et l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du Code des droits réels et établit un modèle du titre, annexé au décret.

Ce dahir modifie et complète l'article 4bis du dahir portant le régime du remembrement des propriétés rurales au Maroc. Cet article 4 bis porte l'interdiction de tout acte de cession, échange et partage des terrains compris dans la zone de remembrement à partir de la date de…

Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement et le mode d'intervention du fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier, qui a été créé au bénéfice de l'office de la topographie et de la cartographie. Le décret indique quelles sont les ressources et…

Ce décret fixe les montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.

Ce décret prévoit que la superficie minimum d'exploitation, prévue à l'article 2 de la loi nº 34-94 soit fixée par arrêté du Ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le même ministre est compétent à accorder l'autorisation prévue à l'article 34, alinéa…

Ce dahir déclare d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et institue une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet. Cette procédure spéciale…

Ce dahir définit les modalités selon lesquelles seront stabilisés des immeubles collectifs afin de favoriser une mise en valeur intensive des périmètres d'irrigation. Ces immeubles sont considérés comme appartenant dans l'indivision aux ayants droit ayant cette qualité au moment de…

Ce dahir porte dispositions relatives aux diverses mesures à prendre en vue de la défense et de la restauration des sols. La mesure principale consiste en la création de zones dites "périmètres de défense et de restauration des sols d'intérêt national", à l'intérieur…

Cet arrêté fixe le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail, prévu à l'article 33 du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'…

Ce décret fixe les pièces constitutives des schémas directeurs d'aménagement, qui se composent d'un rapport, d'un schéma directeur proprement dit sous forme d'une ou de plusieurs cartes et d'un plan programme.
Met en oeuvre: Loi nº 94-122 portant promulgation du…