Cette loi modifie l'article 15 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette…

Cette loi établit le régime relatif à la protection des terres agricoles, c'est à dire celles classées comme telles dans les plans d'aménagement et celles présentant des potentialités physiques et affectées à une production agricole forestière ou pastorale. Ces terres sont réparties en…

Cette loi répartit les terres agricoles en 3 catégories, à savoir: les zones d'interdiction, les zones de sauvegarde et les autres zones agricoles. Lors de l'extension des périmètres communaux et de la création de communes, lors de la délimitation des périmètres d'intervention…

Cette loi modifie les dispositions des articles 1er, 2 et 5 de la loi nº 69-56 du 22 septembre 1969, relatives à la réforme des structures agricoles. En vertu des nouvelles dispositions, le droit de propriété des terres agricoles ne peut appartenir qu'aux personnes physiques de nationalité…

Ce décret porte organisation de la conservation de la propriété foncière.
Mis en oeuvre par: Arrêté du Ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières portant approbation du calendrier de conservation des documents de la conservation de la propriété foncière. (2002-05-16)…

Ce décret fixe l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, agence créée par la loi nº 77-17 et successivement renommée "agence foncière agricole".
Met en…

Ce décret modifie le décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués.
Modifie: Décret nº 65-24 fixant la composition et les attributions de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués…

Cette loi modifie les articles 16 et 27 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette…

Cette loi fixe les dispostions principales relatives au domaine public maritime, composé par le domaine public maritime naturel et par celui artificiel. Ce domaine doit être délimité par rapport aux propriétés riveraines; cette délimitation est confiée à une commission spéciale, dont la…

Cette loi porte Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, dont les dispositions fixent les règles à suivre pour l'organisation et l'exploitation optimales de l'espace, la planification, la création et le développement des agglomérations urbaines. Le code…

Ce décret fixe la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.
Met en oeuvre: Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres…

Cette loi modifie les articles 2 et 14 de la loi nº 77-17. Des nouvelles tâches sont ajoutées aux missions de l'agence foncière agricole et toute cession d'immeubles sis dans une zone d'intervention de l'agence est soumise à autorisation préalable du gouverneur de la région…