Cette loi porte création de périmètres de mise en valeur en bour délimités par décret afin de créer les conditions nécéssaires au développement intégré d'une agriculture moderne et performante. La loi comprend 57 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Zones de…

Cette loi modifie et complète la loi nº91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle, et notamment son article 2 relatif aux missions de l'agence, à savoir celles de: procéder aux études relatives à la délimitation, à l'aménagement et à l'équipement…

Cette loi porte création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, établissement public à caractère commercial et industriel chargée de réaliser les opérations immobilières prévues dans le cadre de la loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres…

Cette loi porte réglementation de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués. Ces périmètres sont créés par décret, fixant de façon précise les limites du périmètre ainsi que les limites maxima ou minima de la superficie totale des parcelles situées à l'intérieur du périmètre…

Ce décret fixe la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole.
Met en oeuvre: Loi nº 63-18 portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi nº 71-9 du 16 février 1971. (1963-05-…

Cette loi modifie les articles les articles 5,6,7,9,10,19 et 21 du décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des habous privés et mixtes, notamment en ce qui concerne la création, la composition et les missions des commissions régionales de liquidation des habous.
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Ce décret réglemente les conditions et les modalités de recouvrement de la contribution aux frais des opérations de l'immatriculation foncière obligatoire, contribution prévue par l'article 40 de la loi nº 99-101 portant loi de finances pour l'année 2000.

L'octroi du certificat de possession, prévu par la loi nº 74-53, est subordonné à l'engagement de celui qui le demande à réaliser un projet de mise en valeur ou une action de développement sur la terre objet de la demande de certificat. Le titulaire du certificat pourra, à l'…

A titre exceptionnel, tout agriculteur qui excerce sur un immeuble rural pendant 5 années consécutives de bonne foi et à titre de propriétaire une possession, paisible, publique, continue, non interrompue et non équivoque, peut se faire délivrer, dans les conditions prévues par la présente loi,…

Cette loi fixe le régime des terres collectives, se composant de toutes les terres dont le groupement jouit collectivement ou dont les membres de la collectivité se sont partagés la jouissance à titre familial ou individuel. Le groupement constitue une personne morale dans tous les actes d'…

A compter de la promulgation de la présente loi, la propriété des terres à vocation agricole ne peut appartenir qu'à des personnes physiques de nationalité tunisienne ou à des sociétés coopératives constituées dans les conditions prévues par la loi nº 63-19. Les propriétés agricoles qui ne…

Ce décret porte abolition du régime des habous privés et mixtes et réglemente les modalités de leur dissolution ainsi que celles de dévolution de leur patrimoine.
Modifié par: Loi nº 2000-24 modifiant et complétant le décret du 18 juillet 1957 relatif à l'abolition du régime des…