Le présent décret a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière.
Mis en oeuvre par: Décret exécutif n° 08-144 fixant l'organisation et les attributions de l'inspection des services des…
Le présent décret porte création de l'office national des terres agricoles, ayant pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale foncière agricole.
Modifié par: Décret exécutif n° 09-339 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 portant création de l'office…
Le présent décret porte création de l'institut national des sols, de l'irrigation et du drainage (I.N.S.I.D.), chargé de procéder à l'inventaire des ressources en terres agricoles et mettre en oeuvre un programme d'actions d'aménagement en vue de leur mise en valeur et…
Le présent arrêté fixe les pièces constitutives et le contenu du rapport des motifs de l’élaboration ou de la révision du plan d’aménagement urbain joint à la proposition de la collectivité locale relative à la délimitation des zones requérant l’élaboration ou la révision du plan d’aménagement…
La présente loi porte création du centre national de télédétection, établissement public ayant pour mission de participer à l'élaboration d'une politique nationale ainsi que d'acquérir, distribuer, traiter et archiver des données en matière de télédétection.
Modifié par: Loi…
Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l’Office de la topographie et de la cartographie, chargé d'exécuter et de contrôler les travaux techniques d'immatriculation de la prorpiété foncière et du cadastre.
Modifié par: Loi…
Est approuvé, le calendrier de conservation des documents de l'institut des regions arides composé de 14 règles de conservation figurant sur 22 pages.
Cette loi modifie et complète certains articles du code des droits réels, relatifs à la tenue du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt.
Le présent décret fixe la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de la régularisation des situations foncières dans les zones relevant du parc archéologique national de Carthage Sidi Bou Saïd.
Met en oeuvre: Décret-loi n° 2011-11 du 10 mars 2011, relatif au…
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'élaboration du schéma directeur d’aménagement de l'aire métroploitaine et de son approbation.
Met en oeuvre: Loi n° 01-20 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. (2001-12-12)
This decree declares that the state has reallocated 3721.2 acres of its privately owned land in the province of Aswan (Kom Ombo) for the benefit of the commission of development and use of renewable energy. The land will be used to create solar power stations using photovoltaic cells systems.…
This Decree provides for the urbanised villages (in annex) according to the Ministry of Housing and Urban Communities. The licensing for the construction of buildings and structures within those villages has to be approved, according to the Agriculture Act, by the general Authority for Urban…