Le présent décret détermine les conditions et modalités d’initiation, d'élaboration et d'adoption du plan d'aménagement de la ville nouvelle ainsi que les procédures de contribution des collectivités territoriales concernées, et les procédures de consultation et d'arbitrage…
La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil…
Le présent décret abroge et remplace les dispositions de l'article premier du décret n° 2001-1401 du 7 juin 2001, fixant l'organigramme de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine.Aux termes de l’article premier (nouveau), l'organigramme de l'agence de…
La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre…
Purpose of the Sustainable Agricultural Development Strategy towards 2030 is modernizing Egyptian agriculture based on achieving food security and improving the livelihood of the rural inhabitants, through the efficient use of development resources and the utilization of its environmental…
Desertification is nowhere more serious than in the Middle East and North Africa (MENA), stretching from Pakistan in the east to Morocco in the west, and from Ethiopia and Sudan in the south to Turkey in the north. Yet, many MENA countries have successfully rehabilitated large areas. Concerted…
Le présent décret crée une inspection régionale de l’urbanisme et de la construction, un service extérieur du ministère chargé de l’urbanisme, de la construction et de la protection du cadre bâti, chargée de mener, dans les wilayas relevant de sa compétence territoriale, les actions d’inspection…
Le présent document a pour objet le XIIème Plan de Développement 2010-2014, un plan intersectoriel de portée nationale. Le schéma de développement pour la période 2010-2014 vise la concrétisation du programme présidentiel «Ensemble relevons les défis» qui aspire à faire progresser la Tunisie…
Le présent arrêté porte homologation du plan de réaménagement foncier du secteur de Bouchahboun relevant du domaine public irrigué de Ghardimaou des délégation de Ghardimaou et Oued m'liz, au gouvernatorat de Jendouba. Il emporte transfert de la propiété interpartes. Les propriétaires sont…
Le présent décret porte création de l'inspection de l'agence nationale de l'urbanisme, chargée de l'élaboration et du suivi des plans d'aménagement et d'urbanisme.
This Resolution is composed of 7 articles. Article 1 provides for the application of the provisions of the Desert Land Law No. 143 of 1981 and the Law of Auctions and Tenders No. 89 in 1998 to regulate the seizure of the State-owned lands. Articles 2 and 3 deal with requirements, conditions,…
Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords créée auprès du ministre chargé de l'urbanisme par la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de…