This Decree sets forth the establishment of the National Bank of Genes by allocating five acres of land from the farm of the Agricultural Research Center in Giza to undertake all the Bank’s activities.
Il est créé dans le site de la lagune de Marchica, une zone d'aménagement et de mise en valeur dont les limites sont fixées conformément au plan annexé à la présente loi. A l'intérieur des limites de la zone précitée, un plan d'aménagement dit " plan d'aménagement…
La présente loi a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. Cette exploitation se réalise au moyen d’une concession, acte par lequel l’Etat consent, à une personne physique de nationalité algérienne, ci-après désignée…
Le présent décret porte annulation de 13 arrêtés relatifs au déclassement de lots de terrains sur le site de Carthage et le parc archéologique national de Carthage-Sidi Bou Saïd, ainsi que des propriétés situées dans le parc archéologique. Les terrains objet de l’article premier du présent…
La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) a été organisée suite aux nombreux conflits politiques qui ont marqué la Région des Grands Lacs. La CIRGL comprend onze Etats membres. Le Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands…
Le présent décret modifie le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010 portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'urbanisme commercial.
Modifie: Décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des…
Le présente loi porte approbation du Schéma National d'Aménagement du Territoire. Le Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) est un acte par lequel l’État affiche son projet territorial. Le SNAT montre comment l’État compte assurer, dans un cadre de développement durable, l’…
This Presidential Decree approves the funding agreement between the Government of Egypt and the International Fund for Agricultural Development on the project of developing farm irrigation in the old lands. The project will be implemented by the Ministry of Agriculture and Land Reclamation of…
This Decree provides for the conditions and procedures for the licensing of building premises and facilities in exceptional cases on agricultural land. It is composed of 21 articles. Article 1 states that this Decree is mainly concerned with agricultural land already cultivated. The Decree…
Le présent décret ordonne l'expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, des parcelles de…
Le présent décret intègre les périmètres communaux Degache, Ousja, Ghar Elmilh, Korbous et Elmida dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de gestion des margines provenant des huileries en vue de leur utilisation dans le domaine agricole.Les quantités et la composition des margines utilisées dans les opérations d'épandage ou de compostage ne doivent pas avoir directement…