Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la…
Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en…
En vue de procéder à la constatation et à l'évaluation des terres comprises dans les périmètres d'aménagement, il créé une commission nationale et des commissions régionales de constatation et d'évaluation qui sera faite selon les modalités fixées par les dispositions du présent…
Ce décret porte institution de la commission interministerielle de la reforme foncière et domaniale, chargée de préparer les projets des textes législatifs et règlementaire présentés par le service de la législation agro-foncière .
Mis en oeuvre par: Ordonance nº 78-46 fixant la procédure…
Ce décret porte création d'une direction nationale des pistes rurales (DNPR), chargé de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de construction, de réhabilitation et d'entretien des pistes rurales.
Met en oeuvre: Décret nº D/2003/62/PRG/SGG portant transfert…
Ce décret porte transfert de la maîtrise d'ouvrage des pistes rurales, précédemment assurée par le Ministère chargé de l'agriculture, au Ministère chargé des travaux publics.
Mis en oeuvre par: Décret nº D/2003/72/PRG/SGG portant création d'une direction nationale des pistes…
Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales…
Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la…
The Governor may constitute Forest Reserves under section 4.A Notice in this respect shall be published in the Official Gazette. For each Reserve a Reserve Settlement Commissioner shall be appointed. Restrictions are placed on acquisition of rights during an interim period between publication…
Ce décret fixe les attributions et l'organisation du Ministère de l'urbanisme et de l'habitat, ayant pour mission la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de…
Cette loi porte organisation de l'administration du territoire au Burkina Faso, qui est divisé en collectivités territoriales ou en collectivités locales et en circoscriptions administratives.
Ce décret porte déclaration d'utilité publique et régime particulier de gestion des terres du domaine foncier de la zone du projet Bagré, délimitée à l'article 2 du présent décret. Ce régime particulier concerne les conditions d'attribution, d'occupation et d'…