La Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) a été organisée suite aux nombreux conflits politiques qui ont marqué la Région des Grands Lacs. La CIRGL comprend onze Etats membres. Le Pacte sur la Paix, la Sécurité, la Stabilité et le Développement dans la Région des Grands…
La présente loi porte organisation et fonctionnement des entités administratives décentralisées qui comprennent la Ville de Kigali, les Districts (dotés de la personnalité juridique),les Secteurs, les Cellules et les Villages (dépourvus de la personnalité juridique).Le district est chargé, entre…
La présente loi comprend 74 articles repartis en 7 chapitres,notamment les dispositions générales(I); la catégorisation des terres(II); administration et gestion des terres(III); droits et obligations fonciers (IV); prescription(V); sanctions pénales, mesures et sanctions administratives (VI);…
Le présent arrêté détermine les modalités du sous-bail emphytéotique des terres destinées à l’exploitation agricole, à l’élevage et à l’exploitation forestière.Ces modalités du sous-bail emphytéotique concernent notamment le contrat du sous-bail emphytéotique; l’ enregistrement du sous-bail…
Le présent arrêté détermine, d’une part, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Bureau Foncier de District, d’autre part, le mode de fonctionnement avec d’autres institutions ayant le foncier dans leurs attributions.Le Bureau Foncier du District a les attributions suivantes:…
Dans l’optique du développement harmonieux et durable du pays, le gouvernement Rwandais a élaboré la Politique Nationale Foncière. Il s’agit d’un document multi-sectoriel qui vise à mettre sur pied un système foncier sécurisant pour toute la population rwandaise et de permettre de guider des…
Cette loi porte la création, l'organisation et la gestion du fonds de financement de l'habitat, dont les ressources sont constituées de dons, de crédits à long terme octroyés par les bailleurs de fonds et de contributions budgétaires annuelles. Le fonds a pour objet de financer la…
La présente loi porte création du Centre National de Gestion Foncière, organe chargé de gérer, superviser et coordonner toutes les activités relatives à l’administration foncière, à l’utilisation et à l’aménagement des terres, . et détermine son organisation, son fonctionnement et sa compétence…
La présente loi porte régime des sûretés mobilières.
Cet arrêté fixe le taux des diverses redevances domaniales et le tarif des prix de vente et de location des terres domaniales.
Les présente instructions du Registre général déterminent les modalités d'enregistrement et de gestion du Registre des sûretés mobilières.
La présente loi porte régime hypothécaire. Elle est formée par 29 articles répartis en 4 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Purge de l'hypothèque (II), Obligations, conditions et pouvoir inclus dans les hypothèques (III) et Dispositions transitoires et finales (IV).
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