Ce décret porte dispositions du Livre II, Titre III du Code civil, relatives à la transmission de la propriété immobilière. La propriété privée du sol et des immeubles n'est légalement établie que par certificat d'enregistrement et les mutations ne s'opèrent que par un nouveau…
Ce décret du 1887 porte obligation de respecter les servitudes existants sur les terres que les propriétaires veulent clôturer. Les propriétés non clôturées doivent être délimitées par un bornage apparent. Il renvoie aux arrêtés du Gouverneur général pour les dispositions relatives au bornage…
En vertu de ce décret du 1886, les droits privés déjà existants ou qui sont à acquérir doivent, pour être légalement reconnus, être enregistrés par le conservateur des titres fonciers. Toutefois, le décret prévoit que les terres occupés par des populations indigènes, sous l'autorité de…
Ce décret du 1885 prévoit la possibilité d'effectuer un mesurage officiel des terres pour lesquelles les demandes d'enregistrement ont été présentées; ce mesurage peut avoir lieu avant ou après la délivrance du certificat d'enregistrement.
Mis en oeuvre par: Ordonnance nº 42…
Cette ordonnance fixe les modalités d'exécution des mesurages officiels des terres prévus à l'article 9 décret du 22 août 1885. Ces mesurages doivent être mis en oeuvre par des géomètres agréés et assermentés.
Met en oeuvre: Décret du 22 août 1885 sur la constatation et sur l…
Cet arrêté porte dispositions relatives à la protection, la conservation et l'amélioration des pâturages naturels et des zones de pâturage. Ces superficies sont destinées exclusivement à l'alimentation des animaux, selon les obligations d'exploitation prévues par le cahier des…
Cet arrêté porte dispositions relatives aux formalités inhérentes aux inscriptions conséquentes à la constitution, le renouvellement, la transmission ou l'extinction d'une charge réelle sur un immeuble enregistré.
Met en oeuvre: Décret du 15 mai 1922 sur le régime hypothécaire (…
Ce décret porte régime hypothécaire. Il comprend 78 articles répartis en 10 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Hypothèques, portant les dispositions générales sur les hypothèques et celles spécifiques aux hypothèques légales et conventionnelles (II); Constitution de l'…
Cette ordonnance fixe les divers frais cadastraux, à savoir: les frais de mesurage et de bornage officiel des terres et les frais de consultation, de reproduction et d'extrait de la documentation et des imprimés cadastraux.
Ce décret fixe les divers droits d'enregistrement, qui peuvent être fixes ou proportionnels. Il fixe aussi les cas d'exonération de ces droits.
Cet arrêté porte dispositions relatives aux permis de bâtir et de lotir prévus à l'article 26 du décret-loi nº 4-81.
Met en oeuvre: Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. (1981-01-29)
Les hôtels, guest-houses et terrains connexes affectés à l'Office rwandais du tourisme et des parcs nationaux (ORTPN) sont désaffectés du domaine public et incorporés dans le domaine privé de l'Etat.
Modifie: Décret-loi du 26 avril 1974 portant confirmation et modification de l…