Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs; son ressort territorial doit être tel qu'il permette le fonctionnement correct d'une coopérative agricole répondant aux critères de rentabilité et d'autogestion optimale.

Toutes les terres non classées dans le domaine public, non immatriculées ou dont la propriété n'a pas été transcrite à la Convention des hypothèques à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent le domaine national. L'Etat détient les terres du domaine national en vue d'assurer leur utilisation et leur mise en valeur rationnelles, conformément aux plans de développement et aux programmes d'aménagement.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand règle l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille. L’article 2 établit que dans les limites des crédits budgétaires approuvés à cet effet, il est alloué une indemnité d'arrêt aux éleveurs de volaille qui cessent l'exploitation de la production de tous effluents d'élevage provenant de volaille sur un élevage existant, conformément aux conditions et modalités visées par le décret d'arrêt.

Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi nº 64-46 relative au domaine national. Le titre I porte dispositions relatives à la gestion des terroirs. Le terroir est constitué par un ensemble homogène de terres du domaine national nécessaires au développement de la population du ou des villages qui y sont implantés y ayant des intérêts ruraux communs; son ressort territorial doit être tel qu'il permette le fonctionnement correct d'une coopérative agricole répondant aux critères de rentabilité et d'autogestion optimale.

Le présent décret porte application de l'article 5 de la loi nº 64-46 relative au domaine national, et fixe les conditions de l'administration des terres du domaine national à vocation agricole situées dans les zones urbaines. A l'intérieur des zones urbaines, des sections rurales peuvent être créées par décret, dans les secteurs non urbanisés et qui ne doivent pas faire l'objet d'une urbanisation dans un délai rapproché.

This Law institutes a system of land taxation which shall apply to all landowners, land users, including lessees and landed proprietors. Land tax revenues shall be used to pursue the objectives of rational use of lands, land-use planning, improvement of land quality, conservation and social development. Tax rates are determined according to quality and location of land plots. Appendices 1 and 2 specify land tax rates for agricultural and urban lands respectively. No taxes will be charged on lands contaminated by radioactive materials, or on lands subject to agricultural use restrictions.

This Law consists of 5 Chapters divided into 52 articles: Definition of agricultural ownership (I); Distribution (II); Agricultural relations (III); Agricultural cooperative societies (IV); Miscellaneous articles (V).Terms and definitions are given in article 1. The areas of agricultural land possessed by a person Tapu-authorized or granted under long lease (rain-irrigated land, irrigated areas) shall not exceed the limits defined in article 2.

El presente Decreto fija el nuevo Reglamento del Decreto con fuerza de Ley N° 235 de 1999, que establece un Sistema de incentivos para la recuperación de suelos degradados, que sustituye al establecido por el Decreto N° 507 de 1999 y sus modificaciones posteriores.

Plan of a plot of land must be usually designed with the application of the national system of coordinates. For securing the boundaries of a plot of land on location there must be installed landmarks. Specially designed point of a boundary of a plot of land or other object. Average errors in the position of the landmarks respectively to the nearest points of state geodetic network must not exceed 0,1 mm on the map of scale of 1:2000.

The Committee, in connection with the issues arising in the process of the application of the Technical requirements for the plan of a plot of land validated by the Committee on Land Resources and Land Survey (ROSKOMZEM) 11 June 1993, clarifies that Technical requirements must be applied exclusively to sale and purchase by the citizens of the Russian nationals of the plots of land or their parts destined for personal subsidiary small-holding, gardening and individual housing.

Deputy Premier orders to forward the Basic Regulations for registration and application by the ministries and institutions entitled to elaborate normative acts regarding mortgage. Mortgage can be applied to the plots of land, including agricultural land. Till enactment of legislative acts the Committee on Land Resources and Land Survey and its territorial branches must carry out regarding the modalities of state registration of immovable property registration of the plots of agricultural land.

L’article 1er du susdit règlement établit que le plan d’aménagement global «Haff Réimech», constitué par le plan d’occupation des sols joint en annexe qui fait partie intégrante du présent règlement grand-ducal, est déclaré obligatoire. Ce plan englobe des fonds situés sur le territoire de la commune de Remerschen, section A dite de Wintrange et section C dite de Flur ainsi que sur le territoire de la commune de Wellenstein, section B dite de Bech et section D dite de Schwebsingen. Le texte comprend 17 articles comme suit: Le plan d’aménagement global «Haff Réimech» (art.