Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.
La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l’obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du réservataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promot